Les effectifs d’encadrement des activités physiques de mineurs – CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 15/09/2026, 24MA01091, Inédit au recueil Lebon : La cour applique l’
article R. 227-15 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que l’article R. 227-13. L’arrêté ministériel du 25 avril 2012 ne soumet pas la trottinette non motorisée à des conditions spécifiques d’effectifs ou de qualification. La circulaire du 30 mai 2012, préconisant deux animateurs, n’est donc pas applicable.