La compétence liée et l’appréciation des faits – Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres réunies, 23/09/2026, 509342, Inédit au recueil Lebon

La compétence liée et l’appréciation des faits – Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres réunies, 23/09/2026, 509342, Inédit au recueil Lebon : Le ministre devait apprécier l’appartenance du cours d’eau au domaine public fluvial et les conséquences de cette qualification sur les possibilités de construire. Il n’était donc pas en situation de compétence liée. Le moyen tiré du vice de procédure était opérant, mais la cour a commis une erreur de droit en retenant l’illégalité du retrait pour absence de procédure contradictoire.