La portée de la dérogation de l’
article L. 427-3 du code de l’urbanisme – Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres réunies, 23/09/2026, 503598, Inédit au recueil Lebon : Le décret n’a pas à reprendre les conditions légales relatives aux maîtres d’ouvrage énumérés par l’
article L. 427-3 du code de l’urbanisme. Ces conditions s’appliquent directement et le décret n’élargit donc pas le champ de la dérogation.