Le contrôle des risques malgré le régime déclaratif – Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres réunies, 23/09/2026, 503598, Inédit au recueil Lebon

Le contrôle des risques malgré le régime déclaratif – Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres réunies, 23/09/2026, 503598, Inédit au recueil Lebon : La déclaration préalable ne fait pas obstacle aux règles de fond relatives aux risques sismiques et cycloniques, aux contrôles ni aux sanctions. L’article R. 111-2 du code de l’urbanisme permet de s’opposer au projet ou d’imposer des prescriptions destinées à protéger la salubrité et la sécurité publiques.