La dénaturation des pièces par le juge des référés – Conseil d’État, 6ème chambre jugeant seule, 18/09/2026, 513889, Inédit au recueil Lebon

La dénaturation des pièces par le juge des référés – Conseil d’État, 6ème chambre jugeant seule, 18/09/2026, 513889, Inédit au recueil Lebon : nLe Conseil d’État a considéré que le juge des référés avait dénaturé les pièces du dossier en retenant l’urgence au seul regard de la séparation du couple, malgré les éléments établissant un risque pour la sécurité. L’annulation de l’ordonnance a permis au Conseil d’État de régler l’affaire au fond et de rejeter la demande sans examiner l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision.