Le contrôle du juge d’appel sur les moyens dirigés contre le jugement – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 24BX01391, Inédit au recueil Lebon

Le contrôle du juge d’appel sur les moyens dirigés contre le jugement – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 24BX01391, Inédit au recueil Lebon : nLes moyens reprochant aux premiers juges une dénaturation des pièces ou une erreur de fait sont inopérants en appel, compte tenu de l’office du juge d’appel. L’omission de répondre à un argument n’est pas caractérisée lorsque le tribunal a implicitement statué sur l’applicabilité des dispositions invoquées.