Les critères des parties actuellement urbanisées – CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 24/09/2026, 24TL01308, Inédit au recueil Lebon

Les critères des parties actuellement urbanisées – CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 24/09/2026, 24TL01308, Inédit au recueil Lebon : nL’article L. 111-3 du code de l’urbanisme interdit en principe les constructions hors des parties actuellement urbanisées, sauf exceptions limitatives de l’article L. 111-4. Sont notamment pris en compte la géographie, les voies d’accès, la proximité et la densité des constructions, le développement de l’urbanisation et les coupures d’urbanisation.n