La sécurité publique comme motif de refus d’un permis – Conseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 29/09/2026, 515852, Inédit au recueil Lebon

La sécurité publique comme motif de refus d’un permis – Conseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 29/09/2026, 515852, Inédit au recueil Lebon : Le tribunal administratif a retenu que l’accès au projet n’était pas de nature à porter atteinte à la sécurité publique. Cette appréciation excluait que le refus du permis soit fondé sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article 3 UB du règlement du plan local d’urbanisme. Les moyens d’erreur de droit et de dénaturation invoqués contre cette analyse n’ont pas été jugés sérieux.