Le classement des espaces paysagers remarquables – CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 22/09/2026, 24VE01194, Inédit au recueil Lebon

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Le classement des espaces paysagers remarquables – CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 22/09/2026, 24VE01194, Inédit au recueil Lebon : Les articles et du code de l’urbanisme autorisent la protection d’espaces pour des motifs écologiques et la préservation des continuités écologiques. Le classement était cohérent avec les orientations du PLU relatives à la trame verte et au corridor écologique, sans disproportion.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — paysages naturels— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.