La contradiction entre orientations réglementaires – Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres réunies, 23/09/2026, 507170

La contradiction entre orientations réglementaires – Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres réunies, 23/09/2026, 507170 : La mention, dans l’OR 17, d’un principe de préservation des espaces boisés et naturels assorti d’exceptions ne constitue pas une contradiction affectant la légalité du schéma. La seule coexistence d’un principe et d’exceptions ne suffit donc pas à caractériser une incohérence juridique.