La qualification de l’obligation de logements sociaux – Conseil d’État, 2ème et 7ème chambres réunies, 01/10/2026, 503183

La qualification de l’obligation de logements sociaux – Conseil d’État, 2ème et 7ème chambres réunies, 01/10/2026, 503183 : L’obligation prévue par l’article L. 111-24 du code de l’urbanisme constitue une disposition d’urbanisme. Elle s’applique dans les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence pris sur le fondement de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, mais ne peut remettre en cause la garantie attachée à un certificat antérieur.