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Urbanisme > Responsabilité administrative
L’irrecevabilité des demandes nouvelles en appel – CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 29/09/2026, 25MA03616, Inédit au recueil Lebon : La perte de chance d’investir le produit de la vente constituait un préjudice entièrement formé dès la première instance. Son évaluation encore incertaine ne caractérisait ni une naissance, ni une aggravation, ni une révélation postérieure au jugement. La majoration correspondante constituait donc une demande nouvelle irrecevable en appel.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Responsabilité administrative— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.