Le renforcement des espaces urbanisés au regard du PADDUC – CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 29/09/2026, 25MA02554, Inédit au recueil Lebon

Le renforcement des espaces urbanisés au regard du PADDUC – CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 29/09/2026, 25MA02554, Inédit au recueil Lebon : Le renforcement d’un espace urbanisé qui n’est ni une agglomération ni un village est admis par le PADDUC seulement si l’espace est identifié et délimité par les documents d’urbanisme locaux. L’annulation du zonage concerné empêchait cette identification ; les moyens tirés de l’erreur de droit et de l’erreur d’appréciation ont donc été écartés.