Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/2433804/
Urbanisme > Permis d’aménager
La compétence liée du maire – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/10/2026, 25TL01183, Inédit au recueil Lebon : Le refus d’accord de l’autorité patrimoniale place le maire en situation de compétence liée pour refuser le permis d’aménager. Les autres moyens dirigés contre l’arrêté deviennent inopérants, et les conclusions à fin d’injonction doivent également être rejetées.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Permis d’aménager— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.