Les installations autorisées en zone rouge – Conseil d’État, 6ème et 5ème chambres réunies, 02/10/2026, 499779

Les installations autorisées en zone rouge – Conseil d’État, 6ème et 5ème chambres réunies, 02/10/2026, 499779 : Le PPRi autorise uniquement les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et qui ne peuvent être implantées ailleurs. La contribution d’une centrale solaire à la production d’électricité destinée au public ne suffit pas à établir cette nécessité. La puissance projetée et les caractéristiques du projet peuvent justifier l’appréciation souveraine des juges du fond.