Le contrôle du classement en zone à urbaniser – CAA de NANTES, 2ème chambre, 02/10/2026, 24NT03468, Inédit au recueil Lebon

Le contrôle du classement en zone à urbaniser – CAA de NANTES, 2ème chambre, 02/10/2026, 24NT03468, Inédit au recueil Lebon : Les auteurs du PLU déterminent le parti d’aménagement en tenant compte de la situation existante et des perspectives d’avenir. Le juge ne censure le zonage qu’en cas d’erreur manifeste d’appréciation ou de faits matériellement inexacts. La cour a validé le classement en zone 1AUa, cohérent avec le PADD, l’extension urbaine maîtrisée, l’OAP applicable et la desserte par les réseaux.