L’obligation réglementaire dans un délai raisonnable – Conseil d’État, 6ème et 5ème chambres réunies, 02/10/2026, 501056, Inédit au recueil Lebon

L’obligation réglementaire dans un délai raisonnable – Conseil d’État, 6ème et 5ème chambres réunies, 02/10/2026, 501056, Inédit au recueil Lebon : nL’exercice du pouvoir réglementaire comporte l’obligation de prendre, dans un délai raisonnable, les mesures qu’implique nécessairement l’application de la loi. Lorsque la loi renvoie à un arrêté des mesures nécessaires, le ministre compétent doit l’édicter. En revanche, cette obligation ne porte pas sur un texte qui n’est pas indispensable à l’application de l’interdiction légale.n