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Urbanisme > Urbanisation littorale
Le contrôle de la continuité de l’urbanisation littorale – CAA de NANTES, 2ème chambre, 02/10/2026, 25NT01105, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 121-8 du code de l’urbanisme impose une extension de l’urbanisation en continuité avec les agglomérations et villages existants. Cette continuité s’apprécie dans l’ensemble de l’environnement du terrain, sans se limiter aux parcelles voisines. Une réserve naturelle et une route départementale peuvent constituer des ruptures d’urbanisation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Urbanisation littorale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.