La portée du schéma de cohérence territoriale applicable – CAA de NANTES, 2ème chambre, 02/10/2026, 25NT01105, Inédit au recueil Lebon

La portée du schéma de cohérence territoriale applicable – CAA de NANTES, 2ème chambre, 02/10/2026, 25NT01105, Inédit au recueil Lebon : En vertu de l’article L. 121-3 du code de l’urbanisme, le SCOT précise les critères et localise les secteurs concernés. Ses dispositions sont prises en compte lorsqu’elles sont suffisamment précises et compatibles avec les règles littorales. L’absence d’identification du secteur par le SCOT a contribué à exclure sa qualification de village ou d’agglomération.