La procédure contradictoire préalable au retrait d’un permis – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 01/10/2026, 24BX01647, Inédit au recueil Lebon : La décision de retrait, soumise aux articles
L. 211-2 et
L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ainsi qu’aux articles L. 121-1 et suivants, doit permettre au titulaire de présenter des observations dans un délai suffisant. La cour juge que le retrait intervenu avant l’expiration du délai fixé, sans prise en compte des observations complémentaires, a privé la société pétitionnaire d’une garantie, y compris en l’absence de fraude.