Les critères de l’espace urbanisé en bande littorale – CAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 24NT03485, Inédit au recueil Lebon : nL’
article L. 121-16 du code de l’urbanisme permet une construction dans la bande littorale si l’espace présente un nombre et une densité significatifs de constructions et si le projet n’entraîne pas une densification significative. La présence de plusieurs rangs de constructions, de voies et d’équipements caractérise ici un espace urbanisé.n