Le certificat d’urbanisme négatif fondé sur l’article L. 111-11 – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 01/10/2026, 24BX01299, Inédit au recueil Lebon

Le certificat d’urbanisme négatif fondé sur l’article L. 111-11 – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 01/10/2026, 24BX01299, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 111-11 du code de l’urbanisme permet un certificat négatif si des travaux d’extension ou de renforcement des réseaux sont nécessaires et si leur délai et leur maître d’ouvrage ne peuvent être indiqués. La seule absence de réseaux au droit de la parcelle ne suffit pas lorsque leur proximité est établie.