Le droit d’opposition au traitement des données personnelles – Délibération de la formation restreinte n° 2014-472 du 27 novembre 2014 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X (nom commercial Y) :
L’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 reconnaît à toute personne le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données, ainsi que, sans frais, à leur utilisation à des fins de prospection, notamment commerciale. La société ne justifiait pas avoir pris en compte la demande d’opposition ni y avoir répondu. Le manquement a donc été retenu.