L’obligation de coopération avec la CNIL – Délibération de la formation restreinte n°2012-213 du 22 juin 2012 portant sanction pécuniaire à l’encontre de la Société X :
L’article 21 de la loi du 6 janvier 1978 interdit de s’opposer à l’action de la CNIL et impose de prendre toutes mesures utiles pour faciliter sa mission. Les relances répétées, le silence de la société et l’absence de communication de procédures internes caractérisent un manquement, même sans mauvaise foi établie.