Le droit d’opposition aux traitements de données nominatives – Délibération n°2011-238 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire et une injonction de cessation de traitement à l’encontre de l’association X : nL’
article 38 de la loi du 6 janvier 1978 impose de respecter l’opposition formée pour des raisons légitimes. La diffusion de décisions de justice sans occultation des noms ne dispense pas le responsable du traitement de ce droit. La persistance de données nominatives accessibles, malgré plusieurs demandes et plaintes, a caractérisé le manquement. Les mesures annoncées par l’association ont été jugées inefficaces ou insuffisantes.n