L’obligation de coopération avec la CNIL – Délibération n°2011-238 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire et une injonction de cessation de traitement à l’encontre de l’association X : nL’
article 21 de la loi du 6 janvier 1978 impose aux responsables de traitement de ne pas s’opposer à l’action de la CNIL et de prendre les mesures utiles pour faciliter sa mission. Les réponses tardives, l’absence de réponse aux demandes complémentaires et les convocations non honorées ont été regardées comme une volonté de ne pas se soumettre aux demandes de la Commission.n