Les sanctions applicables aux manquements constatés – Délibération n°2011-238 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire et une injonction de cessation de traitement à l’encontre de l’association X : nSur le fondement des
articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, la formation restreinte a retenu la gravité des violations, la mauvaise foi et l’importance des atteintes subies. Elle a prononcé une sanction pécuniaire, une injonction de cessation du traitement et la publication de la décision, mesure justifiée par la nature et la gravité des manquements.