La sécurité et la confidentialité des données personnelles – Délibération n° 2008-053 du 21 février 2008 prononçant une sanction à l’encontre de la société X : nL’
article 34 de la loi du 6 janvier 1978 impose au responsable du traitement de prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données et empêcher l’accès de tiers non autorisés. La mise à disposition, sur un site internet, de listes nominatives de commandes accompagnées d’informations sur leur fabrication et leur règlement caractérise un manquement à cette obligation. La société n’ayant pas corrigé l’accès après les demandes de la CNIL, le manquement a été maintenu.n