La responsabilité du responsable de traitement sous-traité – Délibération n°2010-232 du 17 juin 2010 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X : nLe I de
l’article 3 de la loi du 6 janvier 1978 désigne comme responsable celui qui détermine les finalités et les moyens du traitement. Selon l’article 35, le prestataire est un sous-traitant agissant sur instruction. Le contrat conclu avec celui-ci peut permettre un recours civil, mais n’écarte pas la responsabilité légale du responsable de traitement.n