Le respect effectif du droit d’opposition – Délibération n°2010-232 du 17 juin 2010 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X : nL’
article 38 de la loi du 6 janvier 1978 garantit l’opposition gratuite à l’utilisation des données à des fins de prospection. La CNIL retient l’inefficacité du dispositif de désinscription, l’absence de rapprochement avec le fichier de prospection et le caractère parfois surtaxé du numéro proposé. Ces éléments établissent des manquements persistants.