Le droit d’accès à l’intégralité des données personnelles – Délibération n°2008-163 du 12 juin 2008 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X :
L’article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 impose la communication de l’intégralité des documents contenant les données personnelles concernées. La transmission limitée aux informations d’identification et aux contacts ne satisfait pas cette obligation lorsque les traitements comprennent aussi des données de facturation et de paiement.