La loyauté de la collecte et l’information des personnes – Délibération n°2011-193 du 28 juin 2011 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire de 10 000 euros à l’encontre de la société X

La loyauté de la collecte et l’information des personnes – Délibération n°2011-193 du 28 juin 2011 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire de 10 000 euros à l’encontre de la société X : nL’article 6, 1°, impose une collecte loyale et licite, tandis que l’article 32 exige l’information sur le responsable, la finalité, les destinataires et les droits. Une information postérieure à la transmission des données ne permet pas un exercice effectif de l’opposition. Des appels très brefs, l’absence de coordonnées pour certains annonceurs et l’absence de script ne démontraient pas une information complète.n