Les droits d’opposition, d’accès et de rectification – Délibération n°2011-193 du 28 juin 2011 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire de 10 000 euros à l’encontre de la société X

Les droits d’opposition, d’accès et de rectification – Délibération n°2011-193 du 28 juin 2011 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire de 10 000 euros à l’encontre de la société X : nLes articles 38, 39 et 40 imposent de garantir l’opposition ainsi que l’accès et la rectification. La transmission d’annonces malgré une opposition expresse, l’absence de suivi des demandes et l’absence d’information dédiée ont établi l’ineffectivité du dispositif. La violation persistante de la mise en demeure a justifié la sanction prévue par les articles 45 et suivants, ainsi que la publicité fondée sur l’article 46.