Le droit d’opposition au traitement – Délibération n° 2009-148 du 26 février 2009 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X

Le droit d’opposition au traitement – Délibération n° 2009-148 du 26 février 2009 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X : Le droit d’opposition doit pouvoir être exercé dans un délai raisonnable et porter sur le traitement lui-même. Un délai permettant seulement d’éviter un démarchage par les agences ne permet pas de s’opposer à la constitution d’une revue de presse, à la cession des données ou à leur utilisation statistique. La CNIL a également relevé la méconnaissance de l’article 38.