La sanction des manquements persistants après mise en demeure – Clôture de la mise en demeure n°2015-060 à l’encontre de la société X : La persistance ou la réitération des manquements peut conduire à une procédure de sanction conformément aux
articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Un rapporteur peut être désigné et notifié sans nouvelle mise en demeure préalable.