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RGDP / CNIL > Mise en conformité
La clôture d’une mise en demeure après mise en conformité – Clôture de la mise en demeure n°2015-063 à l’encontre de la société X : nLa clôture est décidée après prise en compte des mesures correctrices communiquées par l’organisme. Sont notamment retenus la suppression des commentaires anciens, les mécanismes automatisés de détection, la modération humaine, l’information et la formation des salariés, ainsi que les mesures relatives au consentement et à la durée des cookies.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — Mise en conformité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.