La limitation de la durée de conservation des données personnelles – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-002 du 31 janvier 2024 concernant la société x : L’article 5-1-e) du RGPD impose une conservation n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités poursuivies. Les articles L. 213-1,
D. 213-1 et
D. 213-2 du code de la consommation justifient dix ans uniquement pour les contrats électroniques d’au moins 120 euros. La conservation par défaut de données relatives à des contrats inférieurs à ce seuil et le maintien de comptes au-delà de cinq ans caractérisent le manquement.