L’obligation de sécurité des données personnelles – Délibération de la formation restreinte n° 2016-315 du 13 octobre 2016 prononçant un avertissement à l’encontre de X : La formation restreinte retient
l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. L’utilisation de la méthode GET, le hachage MD5 sans sel et l’absence de traçabilité constituaient des défaillances permettant l’accès de tiers non autorisés. Le caractère involontaire de la faille et les mesures correctives ultérieures n’exonéraient pas le responsable du traitement.