La protection des données révélant les opinions politiques – Délibération de la formation restreinte n° 2016-315 du 13 octobre 2016 prononçant un avertissement à l’encontre de X

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La protection des données révélant les opinions politiques – Délibération de la formation restreinte n° 2016-315 du 13 octobre 2016 prononçant un avertissement à l’encontre de X : Les informations accessibles permettaient de révéler directement l’adhésion à un parti politique. La CNIL les qualifie de données sensibles au sens de et considère qu’elles auraient dû bénéficier de garanties de sécurité particulières. L’ampleur de la divulgation a aggravé le manquement.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — Sécurité des données— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.