La réutilisation des données d’annuaire à des fins de filtrage – Délibération de la formation restreinte n°2011-203 du 21 septembre 2011 portant avertissement à l’encontre de la société X : nL’article R. 10-4-II du CPCE interdit l’usage des listes d’abonnés à d’autres fins que la fourniture d’annuaires universels ou de services universels de renseignements téléphoniques. L’extraction de couples nom-prénom pour filtrer des profils Facebook était étrangère à cette finalité. Elle constituait donc un traitement illicite et un détournement de finalité au regard de
l’article 6, 1° et 2°, de la loi du 6 janvier 1978.