La soumission des traitements à la CNIL – Délibération portant recommandation relative aux annuaires en matière de télécommunication.

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La soumission des traitements à la CNIL – Délibération portant recommandation relative aux annuaires en matière de télécommunication. : Les services d’annuaire inversé constituent des traitements automatisés d’informations nominatives au sens de et doivent faire l’objet de demandes d’avis ou de déclarations spécifiques. La diffusion d’annuaires sur Internet doit être soumise à la CNIL en application de l’article 24 de cette loi et de l’article 12 de la Convention n° 108.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — annuaires inversés— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.