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Les restrictions applicables aux données diffusées ou collectées – Délibération portant recommandation sur la mise en oeuvre par des particuliers de sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel dans le cadre d’une activité exclusivement personnelle. : Les sites personnels ne peuvent diffuser les données concernant les infractions, condamnations et mesures de sûreté de tiers. La CNIL recommande de ne pas diffuser les données révélant les origines raciales ou ethniques, les opinions, l’appartenance syndicale, la santé ou la vie sexuelle. Les données collectées doivent être conservées pendant une durée limitée et leur transmission à des tiers suppose information et possibilité d’opposition.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — sites web privés— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.