La finalité des fichiers utilisés à des fins politiques – Délibération portant recommandation relative à l’utilisation de fichiers à des fins politiques au regard de la
loi du 6 janvier 1978 : nL’utilisation des fichiers du secteur public est interdite lorsqu’elle détourne leur finalité, l’article 44 prévoyant une sanction pénale. Les fichiers constitués pour une campagne doivent être détruits à l’issue du scrutin. La liste électorale constitue une exception, sous réserve de ne pas en faire un usage purement commercial.n