L’information préalable des personnes concernées – Délibération portant recommandation relative aux modalités de collecte d’informations nominatives en milieu scolaire et dans l’ensemble du système de formation :
L’article 27 de la loi du 6 janvier 1978 impose d’indiquer le caractère obligatoire ou facultatif des réponses, les conséquences d’un défaut de réponse, les destinataires et les droits d’accès et de rectification. Pour un questionnaire écrit, ces mentions doivent y figurer. Les tests psychotechniques ou psychologiques nécessitent en outre l’accord écrit préalable du responsable légal d’un mineur.