La finalité du fichier national des incidents de remboursement – Délibération adressant un avertissement à X

La finalité du fichier national des incidents de remboursement – Délibération adressant un avertissement à X : Le FICP constitue un instrument de prévention et de traitement du surendettement. Il ne peut servir à la mise en commun générale d’informations relatives aux débiteurs entre établissements, en dehors des cas prévus par le règlement n° 90-05.