Les conditions de l’inscription au FICP – Délibération adressant un avertissement à X

Les conditions de l’inscription au FICP – Délibération adressant un avertissement à X : L’article 3 b) du règlement n° 90-05 exige un incident caractérisé, notamment un défaut de paiement persistant plus de 90 jours après mise en demeure, pour un montant atteignant le seuil prévu. L’article 4 impose l’information préalable du débiteur. Une déclaration très tardive, fondée sur un incident ancien, ne respecte pas ces règles.