Les suites d’une déclaration irrégulière – Délibération adressant un avertissement à X : La mainlevée de l’inscription ne suffit pas lorsque l’établissement continue de soutenir une interprétation contraire aux règles du FICP. Sur le fondement de
l’article 21-4° de la loi n° 78-17, la CNIL peut adresser un avertissement et demander des mesures internes correctrices. L’article 15 du règlement n° 90-05 et l’article L. 613-21 du Code monétaire et financier permettent la transmission de cet avertissement à la Commission bancaire.