Les conditions de déclaration au FICP – Délibération adressant un avertissement à la Banque X

Les conditions de déclaration au FICP – Délibération adressant un avertissement à la Banque X : nL’article 4 du règlement n° 90-05 impose que l’établissement informe le débiteur dès la constatation d’un incident de paiement caractérisé. La déclaration à la Banque de France ne peut intervenir qu’à l’issue d’un délai d’un mois suivant l’envoi de cette information. Une inscription réalisée dix ans après l’incident méconnaît ces conditions.n