La rectification des informations inexactes – Délibération adressant un avertissement à la Banque X : nL’
article 37 de la loi du 6 janvier 1978 impose la correction, y compris d’office, d’une information nominative inexacte ou incomplète. Selon l’article 38, la rectification ou l’annulation doit être notifiée au tiers destinataire, sauf dispense de la CNIL. La banque devait donc corriger l’inscription et informer les destinataires concernés.