Le délai de radiation du Fichier central des chèques – Délibération n°2005-057 du 31 mars 2005 adressant un avertissement à X

Le délai de radiation du Fichier central des chèques – Délibération n°2005-057 du 31 mars 2005 adressant un avertissement à X : L’article 18 du décret n° 92-456 du 22 mai 1992 impose au tiré d’aviser la Banque de France de la régularisation au plus tard le deuxième jour ouvré suivant sa justification. La CNIL qualifie de manquement le maintien d’inscriptions après remboursement au-delà de ce délai.